Conditions Générales De Vente



"Les présentes conditions générales, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, constituent le socle de la relation commerciale"

COMMANDE
Les affaires négociées par nos Attachés Commerciaux ne deviennent définitives qu'après notre acceptation et confirmation par notre accusé de réception de commande.
Aucune commande téléphonique ne peut être acceptée. Toute commande doit être confirmée par écrit, sur papier entête.
La société n'est engagée par des dispositions émanant de ses clients que dans la mesure où elle les aura expressément acceptées.

PRIX
Nos prix s'entendent "PUBLICS" hors taxes, franco de port et d'emballage France Continentale pour un montant net minimum d'achat de 1 600 Euros.
Pour toute commande de pièces détachées, tarif applicable pour la France Métropolitaine (Port – Emballage – Gestion):
Inférieure à 200 € net H.T. : 21 €
De 201 à 610 € net H.T. : 31 €
De 611 à 1 600 € net H.T. : 41 €
Ces forfaits seront augmentés de 15 € pour tout envoi en contre remboursement.
Tout envoi obligeant un transport par Messagerie ou Express Port en sus.
Pour toute commande de matériel inférieur à 1600 € net H.T. Forfait 160 €.
Les factures sont établies suivant prix et taxes en vigueur le jour de la livraison.

TRANSPORT
Il incombe à l'acheteur en tant que destinataire, de ne donner décharge du matériel au dernier transporteur qu'après s'être assuré qu'il lui a été remis en bon état. La mention "sous réserve de déballage" n'est d'aucune valeur.

RÉCEPTION DES MARCHANDISES
A la réception d'une livraison :
Il est nécessaire de procéder aux opérations suivantes en présence du transporteur :
1) Déballer le ou les colis reçu(s)
2) Vérifier le bon état du ou des matériel(s)
3) Ecrire sur le bon de livraison, en lettres capitales, les dégâts constatés
Dans les 3 jours ouvrables, suivant la livraison qui n'est pas conforme :
1) Ecrire au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé Réception en confirmant les dégâts constatés
2) Adresser une copie de cette lettre à notre Société
Si ces dispositions ne sont pas respectées, les frais de remise en état du matériel seront entièrement à votre charge.

DÉLAIS DE LIVRAISON
Ils sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire. Un retard dans la livraison ne donne à l'acheteur ni le droit d'annuler la commande, ni celui de réclamer une indemnité pour le dommage direct ou indirect, causé par retard.
Réclamation : toute réclamation doit être formulée dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise par Lettre Recommandée avec Accusé Réception. Passé ce délai, aucune action ne pourra être intentée contre nous.

PAIEMENT
Toute pièce détachée et tout matériel est envoyé en contre remboursement pour tout montant inférieur à 610 € H.T. prix net.
Le fait de laisser une de nos traites impayées, rend immédiatement tous les règlements exigibles, même s'ils ne sont pas échus.
Les paiements ont lieu, sauf accord particulier au 30 ème jour suivant la date de réception, celle-ci étant définie comme la livraison au sens des présentes conditions.
Conformément à l'article L441-6 du code du commerce issu de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 :
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :
à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME - N°2008-776 du 4 août 2008),
à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012,et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
Nous nous réservons le droit d'annuler en tout temps, marchés ou commandes, si les garanties nécessaires n'existent plus.
La guerre, la mobilisation, les grèves, les épidémies, bris de machine, incendies et autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication, sont considérés comme cas de force majeure et donnent au vendeur la faculté de résilier ses engagements ou d'en suspendre l'exécution. Tous les contrats de vente sont réputés faits à Ecuisses. Les traites, reçus ou acceptations du vendeur n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction : les Tribunaux de Paris sont seuls compétents pour tout litige, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l'acheteur. L'acceptation par l'acheteur, de nos confirmations de commande ou factures, implique son adhésion.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : article L621-122 alinéa 2 du Code de Commerce
Le vendeur restera propriétaire des produits jusqu'à encaissement par lui de l'intégralité du prix facturé et de la T.V.A. y afférente. Le transfert de propriété des produits aura lieu dès cet encaissement. Malgré cette réserve de propriété les risques seront assumés par l'acheteur dès leur expédition suivant les clauses de nos conditions générales de vente.
L'acheteur pourra revendre les produits avant complet paiement. Dans ce cas, il informera par écrit son propre client de la présente réserve de propriété et du droit du vendeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de l'acheteur, de revendiquer contre le client de ce dernier, tout ou partie du prix des produits non payés, ni réglés en valeur, ni compensés en compte courant entre l'acheteur et son client.
Il s'engage notamment à informer dans les plus brefs délais le vendeur, en annexant une copie du procès verbal de saisie, dans l'hypothèse où les marchandises devraient être saisies par un tiers.
L'acheteur final devra assurer les marchandises vendues contre tous les dommages occasionnés par l'eau, le feu ou toute autre cause et en fournir la preuve à la première demande du vendeur.

ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Les équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 et mis sur le marché après le 13 Août 2005, bénéficieront du dispositif mis en place par le SYNEG pour la reprise et le traitement des DEEE. Les modalités pratiques sont précisées dans le contrat de vente de chacun des constructeurs.
En cas de contrôle, le constructeur présentera les documents établissant qu'il remplit, pour ses équipements, l'ensemble des obligations qui lui incombe. Dans le cas où le client ne remplit pas les obligations mises à sa charge dans les dispositions contractuelles, il sera présumé responsable et le constructeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.

LA GARANTIE
La garantie à laquelle nous sommes tenus légalement, en tant que fabricant ou vendeur est limitée au seul remplacement ou réparation de pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité en dommages et intérêts. Il en est de même des frais de main d'oeuvre nécessités pour le remplacement des pièces, ainsi que les frais de transport qui restent à la charge de l'acheteur.
Le matériel devra être installé, testé et réparé par des techniciens qualifiés autorisés.
Le fabricant décline toute responsabilité et fait déchoir la garantie en cas de modifications électriques et/ou mécaniques. Toute altération qui n'aurait pas été expressément autorisée et qui ne respecterait pas les indications de ce manuel, fait déchoir la garantie.
Vérifier que les caractéristiques du réseau électrique soient conformes aux données mentionnées sur la plaquette signalétique.

LA DURÉE DE LA GARANTIE SUR NOS APPAREILS EST DE 12 MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA LIVRAISON.
L'échange de pièces sous garantie oblige l'acheteur à fournir la copie de la facture d'origine du matériel. L'absence de ce document déclenchera une facturation desdites pièces.

HORS GARANTIE : elle ne couvre pas la conséquence de l'usure normale tel que notamment le remplacement des ampoules, vitres et joints.
Elle ne s'applique pas aux résistances et aux composants employés dans les différents appareils électriques susceptibles d'être détériorés par le survoltage ou autre cause indépendante de la fabrication.